Politique

Politique

HEREDIS propose un service d’accès à distance de logiciels et applications mobiles (applications) de généalogie qu’elle conçoit et/ou édite et commercialise sous la marque HEREDIS.
Prenez connaissance des conditions générales de vente, de la charte d’engagement, des conditions générales d’utilisation du site www.heredis.com, de la sécurité ainsi que des Conditions de Licence Utilisateur Final (CLUF) de nos logiciels accessibles lors de leur téléchargement.

Le Service Heredis Online est un service de traitement des données généalogiques créé et mis en œuvre par la société HEREDIS. Prenez connaissance des conditions générales d’utilisation.

1 – Préambule

La société HEREDIS propose un service d’accès à distance de logiciels et applications de généalogie accessibles par téléchargement qu’elle conçoit et/ou édite et commercialise sous la marque HEREDIS et de vente à distance de produits associés dénommés les objets HEREDIS (DVD, clé USB, produits physiques, etc).

Toutes les offres de produits proposées sur notre Site sont réservées à la vente aux particuliers.

2 – Capacité

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont exposées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon la législation en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Les frais de port sont facturés en sus.

Toutes les commandes sont payables en euros.

HEREDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes c’est-à-dire au moment du choix du mode de paiement.

En cas de promotions d’une durée limitée, le tarif promotionnel sera appliqué dès lors que la commande aura été enregistrée pendant la période de promotion.

Les objets Heredis sont expédiés partout dans le monde et sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de ces objets HEREDIS après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais en vous indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles nous serions en mesure de satisfaire votre demande. Vous pourrez alors acquiescer aux nouvelles conditions (produit ou délai de livraison différents par exemple) ou demander l’annulation de votre commande indisponible. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode utilisé par vous lors de la commande.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise de votre part, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

Les frais d’expédition varient selon le poids et de la taille de l’objet et peuvent être acheminés au tarif Lettre verte, Lettre prioritaire ou Colissimo suivant le poids et la taille de l’objet.

En France métropolitaine :
Compétence pour Windows et Mac (clé USB) : 1,60 € TTC

En Zone 1 (Union européenne et Suisse selon la Poste) :
Compétence pour Windows et Mac (clé USB) : 2,05 € TTC

En Zone 2 (Reste du monde selon la Poste) :
Compétence pour Windows Windows et Mac (clé USB) : 2,08 € TTC

5 – Commande

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, HEREDIS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.

L’enregistrement de toute commande auprès de HEREDIS, donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation de la réception de la commande. Selon le produit commandé, la commande ne sera traitée qu’après encaissement de la totalité du prix du produit ou du service commandé (sauf dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais où la commande sera prise en compte et validée qu’après encaissement du premier tiers). Une fois le prix encaissé, l’envoi des articles commandés est notifié au client par email.

HEREDIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de produits ne faisant pas partie des droits de licence ouverts au client (notamment pour ce qui concerne les mises à jour) ou toute commande de client pour lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

6 – Paiement

Le paiement de la commande doit être effectué en euros selon les modalités suivantes :

• en ligne par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard

• par PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

• par envoi postal d’un chèque. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’après parfait et complet encaissement du chèque.

• par virement sur le compte bancaire de HEREDIS en suivant les instructions au moment du choix du paiement. Les éventuels frais de banque sont à la charge exclusive du client.

• par téléphone en communiquant les informations permettant le débit de la carte bancaire du client.

Le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Le parfait encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire déclenche l’expédition de la commande.

Le paiement en 3 fois sans frais est possible par carte bancaire dès 65 € d’achat. La date de validité de la carte bancaire doit être égale à au moins 3 mois après la date du paiement. Pour régler en 3 fois sans frais par chèque, le client doit contacter le service client au 04 67 20 40 40. Lorsque le paiement est accepté c’est-à-dire lorsque HEREDIS a reçu les 3 chèques, le client est informé du numéro de la transaction, de la date, du montant. Ensuite, il reçoit un message par email, informant que la commande est validée avec le détail de la commande. Un tiers de la commande est débité à la validation de la commande. Le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours. Le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours.

Les frais de virement, de change et autres frais bancaires sont à la charge exclusive du client selon les tarifs bancaires en vigueur au moment de la commande.

Le chèque bancaire ou postal de règlement doit être libellé à l’ordre de HEREDIS et adressé à HEREDIS – Atrium du Millénaire –
78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2 – France, accompagné du numéro de référence de la commande. Seuls sont acceptés les paiements en euros et les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

HEREDIS n’est pas responsable d’éventuelles difficultés de paiement liées au fonctionnement du service de paiement en ligne.

Toute commande dont le paiement ne serait pas reçu par HEREDIS dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande sera automatiquement annulée et le client sera avisé par courrier électronique.

7 – Validation

HEREDIS, avant la finalisation de la commande, récapitulera les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services objet de la commande. Ce mail confirme que la commande a été prise en compte mais non que le produit commandé est disponible. En validant le règlement de sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve et s’oblige à en payer le prix.

Les données enregistrées par HEREDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HEREDIS et le client et notamment de la date et du contenu des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

8 – Livraison

Les produits sont livrés et/ou envoyés à l’adresse de livraison et/ou à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils ne sont envoyés qu’à compter du parfait et complet encaissement du paiement.

Le délai de livraison est mentionné pour chaque produit proposé à la vente dans la boutique en ligne. Ce délai correspond à une livraison en France métropolitaine. La commande étant traitée à la date d’encaissement effectif du paiement (débit de la carte ou encaissement du chèque), ce délai court à compter de la date de l’encaissement et non pas de la date de la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le délai de livraison peut s’étendre jusqu’à 10 jours ouvrés.

HEREDIS se réserve le choix du transporteur.

HEREDIS s’engage à échanger ou à rembourser les produits ne correspondant pas à la commande du client (défectueux ou non conformes).

Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié par le client et réceptionné par HEREDIS, en bon état, tel que livré.

En effet, en raison de leur caractère duplicable, les ventes d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques et autres contenus numériques fournis sur supports matériels scellés tels que DVD, clef USB, etc…doivent être renvoyés scellés dans leur emballage d’origine.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard dans la livraison, les informations relatives à la réception des produits seront communiquées au client par HEREDIS.

HEREDIS livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution ou de livraison, HEREDIS livre le bien ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf juste motif. En cas de manquement de HEREDIS, le client peut résoudre le contrat, par LRAR ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HEREDIS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, HEREDIS ne s’est pas exécutée dans ce délai.

HEREDIS remboursera le consommateur de la totalité de sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9 – Droit de rétractation pour les clients consommateurs

9-1/Cas et délais de rétractation
9-1-1/Pour la fourniture de logiciels, applications et autres contenus numériques non fournis sur supports matériels téléchargeables sur le site www.heredis.com

En cas de fourniture de logiciels, applications et autres contenus numériques non fournis sur supports matériels, et accessibles par téléchargement immédiat sur le site www.heredis.com, le client qui l’accepte, renonce expressément à son droit de rétractation, en acceptant les présentes conditions générales de ventes (Article L. 221-28-13, Code de la Consommation).

9-1-2/Pour les ventes d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques et autres contenus numériques fournis sur supports matériels scellés tels que DVD, clef USB, etc…

Par application de l’article L. 221-28-9°, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques ou autres contenus numériques fournis sur supports matériels scellés ( DVD, clef USB, etc)… lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

9-1-3/Pour les autres ventes ou prestations de services

Hors les cas de fourniture de logiciels, applications et contenus numériques accessibles par téléchargement immédiat et de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques et autres contenus numériques fournis sur supports matériels (DVD, clef USB, etc…) lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, sans avoir à motiver sa décision.

9-2/Forme de la rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client informe BSD de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou selon tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation en ligne mis à sa disposition sur le site www.heredis.com. Dès réception, BSD communiquera au client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

9-3/Frais de renvoi suite à rétractation valable

Par application de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, le client doit renvoyer ou restituer les produits à BSD, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les produits doivent être retournés par le client en parfait état. Les produits retournés abîmés, endommagés ou descellés ne seront pas repris.

Le prix du ou des produits ainsi que les frais d’envoi au barème normal ou standard seront remboursés par HEREDIS au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de la commande.

Seuls les frais de renvoi demeurent en conséquence à la charge du client.

HEREDIS se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9-4/CAS PARTICULIER : Les Abonnements

Par application de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services, notamment un Abonnement, commence avant la fin du délai de rétractation, HEREDIS recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à HEREDIS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

10 – Responsabilité de HEREDIS sur les logiciels et applications HEREDIS

HEREDIS garantit la conformité de ses logiciels et applications HEREDIS à leur documentation. HEREDIS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les logiciels et applications HEREDIS pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les éventuelles erreurs. Le client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les logiciels et applications HEREDIS.

HEREDIS ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation des logiciels et applications non conforme au présent contrat et à la documentation fournie.

HEREDIS ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation des logiciels et applications HEREDIS à une attente spécifique du client.

HEREDIS ne sera pas responsable des pertes de données pouvant résulter de l’utilisation des logiciels et applications par le client. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

Toutes les autres dispositions concernant les conditions d’utilisation des logiciels HEREDIS sont stipulées aux Conditions de Licence Utilisateur Final (CLUF) accessibles lors de leur téléchargement.

11 – Informations nominatives

HEREDIS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de HEREDIS. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

12 – Identification de la société

www.heredis.com est un site Internet de la société HEREDIS – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – France

Tel : 04 67 20 40 40 – contact@heredis.com

Numéro au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier : B 393 616 008

13 – Propriété intellectuelle sur les logiciels et applications HEREDIS

Tous les logiciels et applications HEREDIS sont fournis au client pour son usage personnel, conformément aux Conditions de Licence Utilisateur Final (CLUF) accessibles lors de leur téléchargement.

Le client ne détient sur lesdits logiciels et applications HEREDIS qu’un droit d’usage non exclusif et non cessible. La vente des logiciels et applications n’entraine au profit du client aucun transfert, ni aucune concession de droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits logiciels et applications dont HEREDIS détient les droits exclusifs d’exploitation , ainsi que sur leur marque, logos, dessins, modèles, brevets, documentations, composants, textes, visuels, images, sons, vidéos ou tout autres éléments afférents audits logiciels et applications.

14 – Médiation de la consommation

Le site internet de HEREDIS précise le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation nommé pour faciliter la résolution des litiges entre HEREDIS et ses clients. Le site décrit le processus de médiation employé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive,
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HEREDIS,
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

15 – Mentions sur les garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la vente aux clients consommateurs des objets HEREDIS

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le consommateur agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les demandes au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont formulées par le consommateur, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

Société HEREDIS – HEREDIS Service client – Atrium du Millénaire
78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – France

Le service clientèle indiquera au client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

16 – Modifications des conditions générales de vente :

Compte tenu des évolutions possibles de notre Site, nous nous réservons la possibilité d’adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront accessibles en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Date de dernière mise à jour le 31/08/2018

©2018 HEREDIS – TOUS DROITS RÉSERVÉS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre le Client et HEREDIS en vue de la fourniture de Services par HEREDIS au Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document ou information figurant sur le site internet de HEREDIS, les présentes conditions générales prévalent.

HEREDIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le site internet de HEREDIS. Néanmoins, le Contrat sera régi par les conditions générales en vigueur à la date de la Commande.

  1. PRIX

Les prix de nos Services sont indiqués en euro (€) et sont TTC. HEREDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers.

Modalités de paiement et frais
Paiement au comptant par chèque ou par Carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Mastercard) ou par virement bancaire. Le paiement en ligne par Carte bancaire sera encaissé immédiatement.

En cas de rétractation pendant le délai légal de 14 jours, si des sommes ont été versées, HEREDIS s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours après la demande de rétractation par le Client.

HEREDIS se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de non-paiement (frais éventuels à rajouter en cas d’impayés). Le Client garantit HEREDIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. HEREDIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement. HEREDIS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

  1. VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de formation en ligne avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Services. Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre de l’exercice du « droit de rétractation » prévu à l’Article 4.

  1. INSCRIPTION

L’inscription est effective lors de la confirmation écrite de la commande du Client par HEREDIS dans un délai raisonnable par courrier électronique (email) à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription.

L’inscription en ligne à une séance de formation en groupe ou individuelle doit intervenir plus de 14 jours avant la date programmée pour ladite formation. A défaut, HEREDIS ne pourra confirmer l’inscription, sauf accord préalable et écrit du Client, paiement de la formation par Carte bancaire avant la séance de formation et renoncement du Client à son droit de rétractation visé à l’article 4 ci-dessous. (Article L.221-28, 1° du code de la consommation).

L’inscription à une séance de formation en groupe ou individuelle réglée par le Client et confirmée par HEREDIS est définitive et engage le Client. En conséquence, l’oubli ou le retard à une séance de formation du fait du Client ne saurait être une cause valable de résiliation du Contrat par ce dernier.

  1. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour résilier son inscription à une séance de formation en groupe ou individuelle, sauf si ladite séance de formation a été pleinement exécutée par HEREDIS pendant ce délai, avec l’accord préalable et écrit du Client, paiement de la formation par Carte bancaire avant la séance de formation et renoncement de ce dernier à son droit de rétractation. (Article L.221-28, 1° du code de la consommation).

Ces 14 jours courent à compter de la date de la commande sur le site internet de HEREDIS. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation (Bordereau de rétractation) que nous proposons. Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à régler de pénalités.

Si des sommes ont été versées, HEREDIS s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’intention du Client de se rétracter dans les conditions du présent article. HEREDIS utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour le paiement de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

  1. RESPONSABILITE DE HEREDIS

HEREDIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit limitative, la perturbation ou l’interruption du Service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet…

Il est rappelé que l’accès au Site suppose l’utilisation d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet. HEREDIS ne peut être tenu responsable d’impossibilité ou de difficultés d’accès au Site ayant pour origine l’équipement du Client ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

Il appartient également à chaque Client de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.

En outre, l’accès au Site ou à certains Services proposés sur le Site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON CONCURRENCE

L’ensemble du contenu du site internet HEREDIS qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HEREDIS.

HEREDIS est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à HEREDIS. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord préalable écrit de HEREDIS. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des poursuites.

En particulier, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de HEREDIS, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à HEREDIS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de HEREDIS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de HEREDIS.

Le Client s’interdit en passant une commande sur le site www.boutique.heredis.com de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de HEREDIS. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service. Dans le cas contraire, le client s’expose à des poursuites

  1. DROIT DE REFUS DE HEREDIS

HEREDIS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

  1. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client garantit à HEREDIS que les informations communiquées sont exactes et sincères. Le Client s’engage à communiquer à HEREDIS tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). HEREDIS ne saurait être tenue responsable de la non-réception des documents afférents aux Services en cas de non-respect de cet article.

  1. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription conformément à l’Article 3 et demeure en vigueur jusqu’à exécution intégrale des Services commandés ou résiliation anticipée du Contrat.

  1. VALIDITE GEOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales sont applicables en France, dans l’UE et hors de l’UE. Il appartient toutefois au Client de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

Les formations en ligne sont dispensées en langue française et se déroulent selon le fuseau horaire de Paris.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française.

La langue du Contrat est la langue française.

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

  1. ORGANISATION DES FORMATIONS A DISTANCE ET PLANNING

12.1.Le Client aura accès à la plateforme de formation à distance HEREDIS dès son inscription payée et validée par HEREDIS et pourra y accéder avec le lien d’accès personnel et confidentiel remis lors de son inscription, pour les formations en groupe ou les formations individuelles.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et à ne pas divulguer le lien d’accès personnel et confidentiel à des tiers. Le Client s’engage à avertir HEREDIS de toute perte ou vol de son lien d’accès personnel et confidentiel. A défaut, toute transmission de données effectuée au moyen du lien d’accès confidentiel sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive.

12.2 Les plannings des séances de formations en groupe ou individuelles seront communiquées lors de la commande du Client. Celui-ci devra sélectionner une date et un horaire, avant de valider sa commande et de procéder à son paiement.

Les dates des formations seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement par HEREDIS sous réserve d’une notification préalable 48 heures à l’avance, adressée au Client par courrier électronique.

  1. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le site internet de HEREDIS précise le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation nommé pour faciliter la résolution des litiges entre HEREDIS et ses Clients. Le site décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive,
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HEREDIS,
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

  1. ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU DE REVENTE DES DOCUMENTS HEREDIS

Les documents pédagogiques diffusés par HEREDIS sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support, et à ce titre toute reproduction ou revente sans autorisation préalable écrite de HEREDIS sont interdites. En signant ce contrat, le Client s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre les documents et dossiers édités par HEREDIS.

  1. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

HEREDIS s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par le Client ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des Services commandés par le Client, ni à céder ou transmettre ces informations à des tiers, c’est-à-dire à des organismes ou à des sociétés extérieures au groupe ou encore à des personnes physiques. HEREDIS protège les informations personnelles du Client de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation. Les données sont conservées pour la durée du Contrat.

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  1. NOTIFICATION

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à HEREDIS aux coordonnées suivantes : HEREDIS CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – France

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Date de dernière mise à jour le 14/06/2018

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HEREDIS s’engage à respecter les 4 grands principes suivants :

1. Protéger les données personnelles de ses utilisateurs

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Utilisation : Les données ainsi collectées n’ont pas d’autres fins que de s’assurer de l’existence d’une personne physique que nous pourrons contacter en cas de besoin.

Partage et divulgation : HEREDIS s’engage à ne pas vendre, ni louer, ni échanger les données personnelles de ses utilisateurs.

Droit de modification et de suppression : HEREDIS s’engage à respecter le droit général d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles que possèdent ses utilisateurs. Ces derniers peuvent exercer ce droit en remplissant le formulaire accessible sur son site Internet www.heredis.com à la rubrique Aide et Support – Contact/Agenda en ligne – Une question commerciale ?

HEREDIS déclare la collecte et le traitement des données personnelles de ses utilisateurs auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

2. Respecter une éthique des contenus

L’équipe HEREDIS est constituée de professionnels, indépendants de toute instance idéologique, politique ou confessionnelle. Elle s’engage à respecter une éthique citoyenne, soucieuse des droits de l’individu et respectueuse de ses convictions.

3. Obéir aux règles de la propriété intellectuelle

HEREDIS s’engage à ne pas encourager l’utilisation illicite de contenus légalement protégés.

4. Instaurer un dialogue efficace et permanent avec ses utilisateurs

Afin qu’ils puissent nous faire part de leurs attentes, divers outils de dialogue avec l’équipe sont mis à la disposition des utilisateurs.

HEREDIS – CS 49458 – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – 34961 Montpellier Cedex 2 – FRANCE

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www.heredis.com – www.heredis-online.com

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• Le présent site est la propriété de la société HEREDIS, SCOP ARL au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 393616008, ayant son siège social à Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 Montpellier Cedex 2 – FRANCE.

• Les directeurs de la publication du site Web sont Mikaël MARIE, Audrey CAVALIER et Véronique SOURNIA en qualité de co-dirigeants.

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• L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

• L’utilisateur du site web www.heredis.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

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• L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

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